N° W662006578 - COMITÉ POUR L'AUTODÉTERMINATION DE...
Mis à jour le 2019-02-18
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Adresse :
15 route de Villeneuve
Date de création :
2014-01-27
Date de publication :
2014-02-08
Date de déclaration :
2017-08-28
Position :
Active
Objet :
mettre en place les conditions devant conduire à l'autodétermination par consultation du peuple de Catalogne Nord ; introduire un recours par excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le décret qui sera pris par le gouvernement français à la suite de l'avis rendu par la région "Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées" sur la dénomination de la nouvelle région en application de la loi n°2015-2029 du 16 janvier 2016 ; engager toutes actions et toutes démarches de quelque nature qu'elles soient en vue de la défense de la catalanité au niveau régional et départemental ; engager toutes actions et toutes démarches de quelque nature qu"elles soient en vue du respect effectif par la République Française de tous les droits du peuple autochtone de Catalogne Nord consacré par la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, notamment aux niveaux politiques, économique, social et culturel; engager devant toutes les juridictions tant nationales qu'internationales toutes actions en justice amiables ou contentieuses afin de faire les droits du peuples autochtone de Catalogne Nord
Déclarant :
15 route de Villeneuve
66200 Théza
