N° W662005392 - CIVR

Mis à jour le 2017-12-27
Adresse : 19 avenue de Grande-Bretagne
  66000 Perpignan
Date de création : 2011-09-16
Date de publication : 2011-10-01
Date de déclaration : 2017-10-03
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

mise en oeuvre des dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et celles des articles L-632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il vise notamment : la connaissance économique de la filière viticole, la connaissance de l'offre et de la demande des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'adaptation et la régulation de l'offre des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la connaissance des marchés et de la commercialisation des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'élaboration de contrats type compatibles avec la réglementation de l'Union Européenne, l'amélioration de la qualité des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la défense, la protection et la promotion des produits à Appellation d'Origine Protégée et à Indication Géographique protégée sur lesquels il exerce sa compétence, tout autre objet prévu et conforme à l'Article 157 du Règlement (UE) N°1308/2013, la demande d'extension de règles, décidées par les professionnels, dans le respect des dispositions de l'Article 164 du Règlement (UE) N°1308/2013, renforcement de la sécurité alimentaire en particulier par la traçabilité des produits et le Suivi Aval Qualité (SAQ) dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs

Déclarant :

19 avenue de Grande-Bretagne

66000 Perpignan